Mentions Légales et Conditions

Conditions générales d'utilisation du site

1. Introduction.

Le but de ce document est d'établir et de réglementer les règles d'utilisation de https://cgrealestate.es/ (ci-après le "Site"), comprenant par Site toutes les pages et leurs contenus appartenant à Cross Galiánez SL auxquels sont accessibles via le domaine et ses sous-domaines.

L'utilisation du site attribue la condition d'utilisateur de celui-ci et implique l'acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent avis juridique. L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes Mentions Légales à chacune des occasions où il entend utiliser le Site, celui-ci et ses conditions d'utilisation contenues dans les présentes Mentions Légales pouvant faire l'objet de modifications.

2.- Propriété du site Web.

Le propriétaire de ce site est Cross Galiánez SL avec adresse à Calle Pintada 53, CP 29780, Nerja, et avec CIF: B92257211.

Inscrit au Registre du Commerce de Malaga, Tome 2830, Livre 1743, Folio 198, S 8, Feuille MA 50092, 1ère Inscription.

Nous sommes rattachés au système d'arbitrage des consommateurs de la Junta de Andalucía, vous pouvez consulter plus d'informations c'est par ici !.

Nous n'utilisons pas de tarifs spéciaux, si vous appelez de l'extérieur de l'Espagne, ce que votre opérateur a établi sera facturé, sans aucun supplément.

Vous pouvez nous contacter aux numéros de téléphone ou e-mail suivants : Tfno : 952 528 636, e-mail : sales@cginmobiliaria.com

3 -. Propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle de ce site appartiennent à Cross Galiánez SL, ou à des tiers qui ont l'autorisation si nécessaire.

La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisée, totale ou partielle, du contenu du Site, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Cross Galiánez SL. De même, toutes les marques ou signes distinctifs de toute nature contenus sur le Site sont protégés par la Loi.

L'utilisation non autorisée des informations contenues dans ce site, ainsi que les dommages causés aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Cross Galiánez SL, peuvent donner lieu à l'exercice des actions légalement correspondantes et, le cas échéant, aux responsabilités qui en découlent de cet exercice.

4.- Exclusion de responsabilité.

Le contenu, les programmes, les informations et/ou les conseils exprimés sur ce Site doivent être compris à titre purement indicatif. Cross Galiánez SL, ne répond en aucune façon à l'efficacité ou à l'exactitude de ceux-ci, étant exempté de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle avec les utilisateurs qui les utilisent, car ce sont eux qui doivent décider selon leurs critères l'opportunité d'eux-mêmes.

Sur ce site, vous pouvez publier des contenus fournis par des tiers ou des entreprises, Cross Galiánez SL, n'est pas responsable de la véracité et de l'exactitude de ceux-ci, étant exonéré de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle avec les utilisateurs qui les utilisent.

Cross Galiánez SL, se réserve le droit de modifier le contenu du Site sans préavis et sans aucune limitation.

De même, il décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par le manque de disponibilité et/ou de continuité de ce Site et des services qui y sont proposés.

Cross Galiánez SL ne garantit pas l'absence de virus ou d'autres éléments sur le Web susceptibles de provoquer des altérations de votre système informatique. Cross Galiánez SL, décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle avec les Utilisateurs qui en font usage et qui subissent des dommages de toute nature causés par des virus informatiques ou par des éléments informatiques de toute nature.

Cross Galiánez SL, décline toute responsabilité pour les services qui pourraient éventuellement être fournis sur le Site par des tiers.

Cross Galiánez SL, décline toute responsabilité pour les services et / ou les informations fournies sur d'autres sites liés à cela. Cross Galiánez SL, ne contrôle ni n'exerce aucun type de surveillance sur les sites Web de tiers. Nous conseillons aux utilisateurs de ceux-ci d'agir avec prudence et de consulter les éventuelles conditions légales exposées dans lesdits sites.

Les utilisateurs qui envoient tout type d'informations à Cross Galiánez SL, s'engagent à ce qu'elles soient véridiques et qu'elles ne violent aucun droit de tiers ou la législation en vigueur.

La Société prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les détails et les photos de la propriété donnent une description vraie et précise. Cependant, la Société n'est pas responsable des erreurs ou omissions.

5.- Conditions d'utilisation du portail pour les utilisateurs.

L'accès à ce Site est gratuit à l'exception des frais de connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès sous contrat par les utilisateurs.

L'utilisation du Site à des fins préjudiciables aux biens ou aux intérêts de Cross Galiánez SL ou de tiers ou qui, de toute autre manière, surcharge, endommage ou désactive les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications informatiques (logiciels) est expressément interdite. ) de Cross Galiánez SL, ou de tiers.

Dans le cas où l'utilisateur se rendrait compte que les sites liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dégradants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, nous vous serions reconnaissants de contacter Cross Galiánez SL.

6.- Conditions de réservation :

Une fois que vous avez localisé un bien qui vous intéresse, contactez-nous par téléphone.

Cette page ne contient pas de contrat en ligne, une fois la propriété que vous souhaitez réserver est localisée, vous devez conclure un contrat avec nous via nos formulaires de contact ou par téléphone.

La réservation et le paiement des propriétés peuvent être effectués par carte ou virement bancaire, une fois que nous vous contacterons, nous vous fournirons toutes les informations nécessaires à cet effet.

Pour formaliser la réservation :

• Vous devez payer 30% du prix total du bien par le moyen de paiement choisi
• 15 jours avant la date de réservation, vous devez payer le montant en attente de la réservation totale, à cela vous devez ajouter le montant de 200 € qui sera retenu à titre d'acompte ou de caution, une fois la caisse effectuée et vérifié l'état de la propriété, le dépôt sera remboursé tant qu'il est dans les mêmes conditions dans lesquelles il a été livré.

Tous les prix incluent la TVA.

7.- Retrait.

Pour les services de location immobilière, il n'y a pas de retrait, conformément à l'exception de l'article 103.L) de la loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois, approuvées par le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre.

Par conséquent, pour les annulations, voir les conditions de l'article précédent.

Pour tout type d'annulation ou de modification de vos réservations, vous pouvez nous contacter par l'un des moyens prévus lors du processus d'information et de réservation.

Vous pouvez consulter nos coordonnées au point 10.

8.- Résolution des litiges en ligne.

Conformément aux dispositions du Règlement UE 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation (ODR - Online Dispute Resolution), nous vous informons qu'en tant que consommateur, vous disposez d'une procédure pour résoudre les différents litiges nés de la vente en ligne de biens et de services dans l'UE.

La plateforme EU RLL (résolution des litiges en ligne) est à votre disposition :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez consulter plus d'informations dans le lien suivant :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

9.- Législation.

Cet avis juridique est régi dans chacun de ses extrêmes par la législation espagnole et d'autres normes internationales applicables.

10.- Contactez-nous.

Si vous avez des questions sur les conditions reflétées dans le présent avis juridique, ou si vous souhaitez faire une suggestion ou une recommandation, veuillez nous contacter via l'adresse e-mail suivante : sales@cginmobiliaria.com ou téléphone : 952 528 636

11. -Droit applicable, compétence et validité.

Cross Galiánez SL vous informe que le présent avis juridique et les conditions générales de vente sont régis dans chacun de leurs extrêmes par la législation espagnole. Ce contrat est établi en langue espagnole.

Le consommateur bénéficiant d'une réglementation de protection, il peut se prévaloir de la juridiction de son domicile.

Les deux parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux Cours et Tribunaux de Nerja (Espagne), dans les cas suivants :

• Que l'acheteur a son domicile en dehors de l'Union européenne et dans ce pays il n'y a pas d'accord bilatéral ou multilatéral avec l'Espagne qui empêche la possibilité d'établir la soumission expresse de la juridiction ;
• S'il s'agit d'une vente réalisée par une société qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

12. -Télécharger les documents :

Vous pouvez télécharger ce document c'est par ici ! (lien vers le document téléchargeable en .pdf)